| Loi Belge et internationale |
 |
 |
|
En Belgique :
La loi condamne et sanctionne toutes les pratiques de mutilations sexuelles féminines: excision du clitoris, infibulation...
Art.409 du Code Pénal.
§1.Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans. La tentative sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an.
§2.Si la mutilation est pratiquée sur une personne mineure ou dans un but de lucre, la peine sera la réclusion de cinq à sept ans.
Le secret professionnel peut être levé pour protéger une petite fille :
Art.458 bis du Code Pénal
Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 409 (...) qui a été commise sur un mineur, peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422 bis, en informer le procureur du Roi, à condition qu'elle ait examiné la victime ou recueilli les confidences de celle-ci, qu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité mentale ou physique de l'intéressée et qu'elle ne soit pas en mesure, elle-même ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité.
Art.422 bis du Code Pénal
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à (un an) et d'une amende de cinquante à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention. (…) Le délit requiert que l'abstenant pouvait intervenir sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui. Lorsqu'il n'a pas constaté personnellement le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister, l'abstenant ne pourra être puni lorsque les circonstances dans lesquelles il a été invité à intervenir pouvaient lui faire croire au manque de sérieux de l'appel ou à l'existence de risques. La peine prévue à l'alinéa 1er est portée à deux ans lorsque la personne exposée à un péril grave est mineure d'âge.
Art.21 bis du Code de Procédure Pénale
Le délai de prescription de 10 ans ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime atteint l'age de 18 ans.
Art.10 ter du Code de Procédure Pénale
Si la mutilation a été pratiquée sur une mineure, en Belgique ou dans un autre pays, toute personne qui y a participé peut être poursuivie en Belgique.
Au niveau international :
De nombreux pays répriment les mutilations sexuelles féminines en Europe, mais aussi en Afrique : Sénégal, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Togo, etc...
Différentes conventions internationales ont été ratifiées par la Belgique et de nombreux pays africains :
Convention internationale sur les droits de l'enfant. (1990)
Art.24:
Les Etats ayant signé la Convention reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.
Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (1984):
Art. 2 :
Les Etats ayant signé cette convention s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes.
Chartre africaine des droits de l'homme et des peuples (1986):
Art. 4 :
La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit.
|
